PluggySign 2021 2021-07-19

Conditions Générales de Vente


Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions mentionnés ci-dessous, commençant par une majuscule, auront la signification suivante :

  • Prestataire
    Désigne la marque commerciale PluggySign exploitée par la société LA CONFECTION (S.A.S au capital de 100 000 €, dont le siège social se situe 21 avenue Foch 59100 Lille , immatriculée au R.C.S. de Lille sous le numéro 532 661 964 00041)
  • Client
    Désigne l’utilisateur des service PluggySign
  • Opérateur de Signature
    Désigne le prestataire tier auquel PluggySign raccorde ses services dans le but d’y répondre. Cela concerne la Signature Numérique, l’Horodatage et l’émission de Cachet.
  • Signature électronique réalisée
    Désigne une signature accolée à un document

Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente et de production

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties, lesquelles sont des professionnels.

Les présentes conditions générales de vente ne régissent pas les relations entre professionnel et consommateur, ce dernier étant défini par l’article préliminaire du Code de la Consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LA CONFECTION (S.A.S au capital de 100 000€, dont le siège social se situe 21 avenue Foch 59100 Lille, immatriculée au R.C.S. de Lille sous le numéro 532 661 964 00041), ci-après « Le Prestataire» sous sa marque PluggySign fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier les services suivants (ci-après «Les Services»):

Utilisation de la plateforme de signature

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, notamment ses conditions générales d’achat.

Ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Client lors de la passation de la commande.

En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont données à titre indicatif, fixé par le bon de commande et sont révisables à chaque 1er (premier) Janvier.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente en fonction des négociations menées avec le Client par l’établissement de Conditions de Ventes Particulières.

Le Prestataire peut en outre être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les clients répondant à ces critères.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

Article 1.1 – Description de la plateforme de signature

Le logiciel est constitué des modules suivants :

  • Configuration du module de signature avec les codes de l’Opérateur de Signature fournis par le prestataire tiers de signature numérique au Client
  • Si le client voit ses données piratées, il doit nous en informer au plus vite pour les modifier.
  • Module de transfert de document pour signature
  • Campagne de signatures
  • Post publication
  • La gestion des campagnes avec publipostage est basée sur un document de base word, le publipostage n’est pas prévu avec des PDF créés par le Client. 
  • Horodatage de documents et données
  • L’émission de cachet

L’usage des fonctionnalités implique l’acceptation de la grille tarifaire de la part du Client.

Article 2 – Prise de commande, modification et annulation

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après l’établissement d’un devis et acceptation express et par écrit (notamment par courrier électronique) de la Commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 15 (quinze) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement –Délais de règlement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande, une indemnité égale à 10% du montant hors taxe de la commande sera acquise au Prestataire et facturée au Client à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Article 3 – Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et Hors Taxes.

Le service sera facturé à chaque fin de mois en fonction de votre utilisation réelle suivant la grille tarifaire de l’année courante.

La grille tarifaire pourra faire l’objet d’une révision une fois par an à la date du 1er (premier) Janvier. En cas de mise à jour celle-ci, le titulaire du compte en sera informé 1 mois avant. En cas de refus de celle-ci, le compte sera automatiquement fermé à la mise en place de la nouvelle grille tarifaire.

Article 4 – Facturation

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client pour tout mois où il y a consommation de Services au début mois suivant pour le mois écoulé.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix net ne peut être connu à priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 II du Code de Commerce. Dans le cadre de prestation de service demandée par le client, toute demi-journée de travail entamée est dûe.

Article 4.1 – Détails de la facturation

La soumission d’une signature unitaire ou l’envoi d’une campagne sera le déclencheur de la facturation.

Dans le cadre où vous utilisez la plateforme PluggySign en conservant votre Opérateur de Signature actuel et dans le cas où le compte de ce dernier ne serait pas suffisamment provisionné, l’ensemble des opérations passerait en échec et ne serait pas sujet à facturation. 

Si le Client utilise son propre Opérateur de signature, la facturation ne prendra pas en compte le coût des  Signatures électroniques réalisées, par contre les Options et SMS seront facturées.

Si le Client sollicite le Prestataire en tant qu’Opérateur de signature, les coûts “Signature électronique réalisée“  peuvent être différés car la facturation se fait à la signature finalisée par le Client : une demande de signature faite le 30 du mois pourra se retrouver facturée le mois suivant.

Si un signataire signe deux documents au sein d’une même opération de signature, alors le Prestataire comptabilisera deux Signatures électroniques réalisées.

La facturation des coûts inhérent aux SMS sera appliquée uniquement si le signataire dispose d’un numéro de téléphone mobile.

Article 5 – Conditions de règlements

Article 5.1 – Délais de règlement

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la fourniture des Services commandés dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client. La facture s’entend net d’escompte.

En fonction de la nature des Servies commandés par le Client, un acompte correspondant à 50% (cinquante pour cent) du prix total des Services commandés pourra être exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix sera alors payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après.

Si le Client et le Prestataire se mettent d’accord sur un paiement à terme, le prix sera alors payable en un seul versement dans un délai (ci-après le « Délai ») de 30 (trente) jours calendaires à compter de la fourniture des Services commandés telle que définie aux présentes Conditions Générales de Vente.

Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 5.2 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En outre, le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à la loi pour la modernisation de l’économie du 4 août 2008, au paiement d’intérêts de retard d’un montant égal à trois fois le taux légal au jour de la facturation, ces intérêts courant du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 sera en outre due, de plein droit et sans notification préalable.

Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 5.3 – Absence de compensation

Sauf accord express, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non conformité de la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

Article 5.4 – Durée du service

Le contrat est renouvelé par tacite reconduction tous les ans à date d’anniversaire de l’ouverture de compte.

Article 5.5 – Fermeture du service

Vous pouvez à tout moment clôturer votre compte sous simple demande de votre part. Celle-ci s’effectuera dans les 30 jours à partir de la demande notifiée par écrit.

Article 5.6 – Responsabilités

Article 5.6.1 – Documents signés

L’utilisation des options du Publipostage sont sous la responsabilité de l’utilisateur. Celui-ci dispose de tous les outils nécessaires pour vérifier la complétude des documents produits ainsi que les éventuelles soucis de mise en page. Le Prestataire dégage toute responsabilité quant à la mauvaise utilisation de la plateforme.

Une fois la signature transmise à l’opérateur de signature, la suspension de campagne dépend du service opérationnel mis en place par l’opérateur de signature, nous déclinons toute responsabilité sur le bon fonctionnement des API proposées par l’opérateur de signature.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la réussite de la campagne, le Client est le seul garant de son calendrier de signature et devra s’organiser afin de respecter ses objectifs de calendrier.

Article 5.6.2 – Email et SMS

Le Prestataire ne peut être responsable en cas d’email ou de SMS qui n’arriverait pas vers son destinataire.

Le Prestataire fera de son mieux pour identifier la validité des domaines liés aux emails et les numéros de mobile. 

Article 5.6.3 – Signature

En cas d’utilisation de nos services tout en conservant votre opérateur de signature actuel, le Prestataire ne s’occupe pas de la gestion des comptes affectés à cet opérateur de signature. Celle-ci étant à la charge du Client. Le Prestataire décline toute responsabilité d’une mauvaise configuration de compte chez l’opérateur de signature, le Client doit vérifier toute informations nom, logo, et toutes autres informations utilisées par le compte.

Le Client doit vérifier auprès de l’opérateur de signature de la validité du cachet, la quantité de jetons de signature nécessaires à ses actions de signature.

Article 6 – Modalités de fourniture des Services

Dans l’hypothèse où les Services demandés par le Client devraient être fournis dans un certain délai à compter de la validation de la commande par le Prestataire, ledit délai sera indiqué sur le devis transmis par le Prestataire au Client.

Ce délai ne constituera pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas 1 (un) mois.

En cas de retard supérieur à 1 (un) mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client ou en cas de force majeure.

A défaut de réserves ou de réclamations émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la fourniture des Services pour émettre par écrit de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents auprès du Prestataire.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts associés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Article 7 – RGPD

Le Prestataire a un rôle d’éxecutant pour le compte du Client. Le Client s’engage a respecter la protection

des données personnelles et a informer ses client de l’usage de ses données. Le Prestataire est hébergé chez Amazon AWS, opérateur en Europe et s’engage à ne pas transmettre ses données à des tiers. Le Client doit s’organiser pour archiver ses documents signés. Le Prestataire les conserve le temps de l’opération de signature mais n’a pas vocation à les garder au delà de 2 mois. En cas de clôture du compte Client ou de la fermeture de son compte chez l’Opérateur de signature, les documents signés ne seront plus accessibles. Le Client doit s’assurer que les données signées sont conforme à la législation et le Prestataire n’a pas de regard sur le type d’informations signées. Le Client s’engage à vérifier celles-ci.

Dans le cas où le Client serait amené à faire signer des documents contenant des données sensibles, celui-ci devra en informer le Prestataire afin de s’assurer que les serveurs sont conformes à la règlementation et sécurité exigée. Toute proposition d’infrastructure adaptée aux exigences de données sensibles fera l’objet d’un devis par le Prestataire au Client.

Article 7.1 – Conservation des données

Les données de campagne sont conservées jusqu’à la fermeture du compte, les données de facturation seront conservées 5 (cinq) ans après clôture du compte.

  • Les données (autre qu’utilisateur) sont supprimées automatiquement au bout de 2 ans si l’option RGPD est activée. 
  • Le titulaire du compte a à sa disposition un menu de suppression de ses données.
  • Traitement des documents signés
  • Lors de la signature, les documents sont stockés chez notre Partenaire de signature seul responsable envers ses clients du traitement et conservation des données et documents.
  • Lors de la signature, Le Prestataire conserve en cache les documents le temps des traitements (délai n’excédant pas 24 (vingt-quatre) heures)
  • Dans le cadre des campagnes, publipostage, traitement par lot, les documents sont archivés minimum 2 (deux) mois sur le serveur du Prestataire et seront supprimés au bout de 2 ans si l’Option RGPD est activée.
  • Documents Source & Données clients
  • Ces documents sont conservés 2 (deux) ans si l’option “Suppression des données RGPD” est cochée par le détenteur du compte. Sinon la suppression est à la discrétion du Client.

Article 7.1 Stockage des données

L’ensemble des données des services du Prestataire sont hébergées et traitées dans l’Union Européenne. La plateforme du Prestataire veille à ne pas faire transiter les données du Client hors de l’Union Européenne.

Article 7.2 – Opposition aux données

Le titulaire du compte à la possibilité de supprimer des Campagnes ou Signatures pour répondre aux problématiques RGPD.

Article 7.3 – Utilisation des données

Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser les données renseignées par le Client servant a réaliser les opérations de signatures pour son exploitation personnelle.

Seules les volumes et statistiques (sans information nominative et information sur le Client) issus de l’utilisation de sa plateforme pourront être conservées et exploitées à des fins marketing.

Article 7.4 – Finalité de traitement

Le service concerne la mise en place d’un outil pour réaliser des opérations d’Horodatages, des Signatures Numériques, unitaire ou en envoi en masse (Campagne, Traitement par lot, Publipostage), via l’Opérateur de signature.

Afin que le service puisse fonctionner le Client fournira les coordonnées des personnes utilisant le service du Prestataire. Le Client devra avoir obtenu le consentement des personnes au préalable et en sera l’unique garant.

Le Client, en signant les Conditions Générales de Vente, accepte la finalité de traitement.

Article 7.5 – Données sensibles

Dans le cas où le Client serait amené à faire signer des documents contenant des données sensibles, celui-ci devra en informer le Prestataire afin de s’assurer que les serveurs sont conformes à la règlementation et sécurité exigée. Toute proposition d’infrastructure adaptée aux exigences de données sensibles fera l’objet d’un devis par le Prestataire au Client.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur la marque PluggySign et sur les études, documents établis au soutien de ma mise en oeuvre de la méthode PluggySign en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études et documents ainsi que de la marque PluggySign sans l’autorisation express, écrite et préalable du Prestataire matérialisée dans un contrat de cession de droits en bonne et due forme.

Article 9 – Marketing

En acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client accepte que sa Marque commerciale et son logo soient diffusés sur les supports Maketing PluggySign. 

Le Client a la possibilité de s’y opposer en notifiant expressément PluggySign.

Article 10 – Clause d’attribution de juridiction

Tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat seront soumis au Tribunal compétent de Lille.

Article 11 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention express entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.