PluggySign 2021 2021-04-20

Faut-il parapher avec la signature électronique ?

De nombreux clients ont souvent le réflexe de nous demander si on peut parapher (signature visuelle) avec la signature électronique. Il s’agit d’un réflexe logique issue des habitudes lors de la signature manuscrite. En effet, sur un document papier, on doit parapher les pages, pour attester de l’accord du signataire sur le contenu des pages du documents et surtout attester que les pages signées sont authentiques et appartiennent au document global (il faudrait éviter l’insertion ou modification de pages).
Paraphe et signature électronique

Publié le 20 avril 2021

Comment utiliser un paraphe ?

Un paraphe correspond à l’apposition d’initiales sur chaque page, plus généralement en bas. La dernière page contiendra la signature , voir associée à ses paraphes pour les repérer facilement.
Le Paraphe apporte plusieurs garanties lors de la signature du document

  • La personne est supposée avoir lu la page avant de mettre ses initiales. Bien sûr rien ne garantie que la lecture a réellement été faite, mais elle est supposée lue.
  • S’assurer que le document n’a pas été modifié. Il convient donc de numéroter les pages et superposer votre signature au texte . Ceci donne une garantie d’intégrité, d’original véridique.
  • Eliminer tout litige quant au contenu du document, surtout si il porte sur des enjeux importants

Ou parapher sur un document papier ?

Sur un document, aucune règle ne définie de position précise des initiales, néanmoins une convention courante consiste a apposer les initiales en bas à droite. On pourra aussi prendre des stylos différents par personne pour les différentier.

Quelle est la valeur juridique d’un paraphe ?

Quand un contrat est signé en privé (sous seing privé) sans présence d’un officier public, le paraphe n’est pas obligatoire. L’article 1322 du code civil et confirmé par la cour de cassation (21 février 2006) rappelle bien ce principe tant oublié :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052081

«l’acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’obligent ».
Par contre chez un notaire, un acte authentique est signé par le notaire et les signataires, c’est même un procédé obligatoire.

Le paraphe est il utile avec une signature électronique ?

Lorsque vous signer un document par voie électronique, le document final est scellé avec le certificat. Il n’est plus possible de modifier le document pour ajouter ou retirer une page. On ne peut même pas modifier ne serait ce qu’un seul caractère.

Avec une signature électronique c’est tout le document qui est validé. Le paraphe n’est donc pas nécessaire si vous optez pour une signature en ligne du document.

Certains logiciels proposent d’apposer une paraphe dans les pages lors de la signature, c’est plus une démarche esthétique pour rappeler la signature manuscrite, mais sans valeur juridique quelconque.

L’importance du règlement eIDAS pour la signature en ligne

Il est important de choisir un partenaire de signature conforme au règlement eIDAS : la signature est reliée à des éléments associés aux signataires (email, sms), voir pièce d’identité supplémentaire. Ainsi, on garantir que le document est signé par une personne donnée, le document n’est plus modifié.
Le document signé sera conservé dans une archive à valeur probante pour conserver le contrat pendant une période exigée par la règlementation ou la nature du contrat.

La mention « Lu et approuvé » est elle utile pour la signature électronique ?

La mention « lu et approuvé » est souvent demandée lors de la signature d’un contrat. Tout comme le paraphe, la forme n’a pas d’importance, seule la signature compte.
Lors de la signature électronique, le document a signé est affiché sur l’écran, le signataire doit cliquer ou utiliser des touches pour défiler toutes les pages du document. Une fois le curseur en bas de document, l’opération de signature peut démarrer. On peut observer bien souvent une case à cocher complémentaire « j’ai pris connaissance du contenu du document »

Quelle est la position de PluggySign face au paraphe ?

PluggySign a décidé de ne pas proposer de Paraphe auprès des signataires car sa validité juridique n’est pas requise.
Lors de la signature d’un document, PluggySign propose d’apposer la signature sur la page et la position de votre choix. C’est un effet esthétique car quelque soit la position ceci n’est pas obligatoire. D’ailleurs, c’est une option dans le process de publipostage non obligatoire, dans ce cas la signature sera positionnée automatiquement sur la dernière page.