PluggySign 2021 2021-04-21

Quel est le rôle du règlement EIDAS

Le règlement de l’eIDAS (electronic IDentification Authentication and trust Services) est l’application de la directive UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Quel est le rôle du règlement EIDAS

Publié le 21 avril 2021

Une directive européenne

Entré en vigueur en septembre 2014, appliqué à partir du 1er juillet 2016, le règlement eIDAS remplace la directive européenne relative à la signature électronique (1999/93/CE).

La directive 910/2014 du 23 comporte 2 volets : l’identification électronique et les services de confiance.

En France, l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) est chargé de la mise en œuvre du règlement eIDAS. L’Agence  contrôle (pour les services de confiance) et est garant de la sécurité (pour l’identification électronique). Il facilite aussi les démarches administratives des entreprises.

Vous pouvez consulter le règlement de EIDAS sur le site  suivant https://www.ssi.gouv.fr/administration/reglementation/confiance-numerique/le-reglement-eidas/liste-nationale-de-confiance/ qui fournit aussi la liste de confiance.

On peut donc résumer les objectifs du règlement eIDAS aux trois thèmes suivants :

  • Faciliter le fonctionnement au niveau du marché européen au niveau juridique, technique et administratives ;
  • Assurer et motiver une confiance forte dans les transactions électroniques ;
  • Renforcer la sécurité juridique tant pour les prestataires de services de confiance que les  utilisateurs (signataires).

Depuis le 1er juillet 2017, les organismes ed signature doivent envoyer un document attestant de leur conformité avec les exigences du rôle eIDAS.

Le rôle de eIDAS est valable pout toute l’union Européenne afin denormaliser le marché de la signature. Cet encadrement sécurise les utilisateurs et les Etats européens.

Les normes associées à la signature électroniques sont rédigées par   l’ETSI (European Telecommunications Standards Institute), basé à Sophia Antipolis en France.